Formulaires
Demande d’avis préalable à demande autorisation préfectorale
Liste des documents à fournir à l’appui d’une demande à la préfecture
Formulaire d’autorisation d’acquisition et de détention de catégorie B (remplissable en ligne)
Formulaire de déclaration d’acquisition ou de vente de catégorie C (remplissable en ligne)